Le droit à la confidentialité et le secret professionnel


La vie privée et, plus précisément, le droit à l’intimité de la vie privée, fait partie des droits civils essentiels de toute personne.

Ce droit à la confidentialité a comme corollaire l’obligation du secret professionnel, lequel s’impose à tout professionnel de santé dans les conditions établies par la loi.

L’atteinte au respect du secret professionnel constitue d’abord un trouble à l’ordre public pour lequel la loi prévoit de lourdes sanctions : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende » (art. 226-13 du Code pénal).

Cette protection juridique est renforcée par la loi « Kouchner » du 4 mars 2002, laquelle rappelle que « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » (article L.1110-4 du code de la santé publique, 1er alinéa).

Enfin, le respect du secret professionnel constitue une obligation déontologique (article R.4127-303 du code de la santé publique). Le secret, « institué dans l’intérêt des patients », couvre « tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'elle a vu, entendu ou compris. »
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